des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Par conclusions du 3 avril 2023 et par le biais de son conseil, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, elle demande

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi

L3213-1 , L3213-3, L3213-8 du code de la santé publique) Le :03 Octobre 2025 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE ET LOIR - L’A.R.S

L3212-1 et L3212-3 du Code de la Santé publique, accompagnée des deux certificats médicaux des Dr Y... et Z... du même jour, Vu ordonnance d'admission du directeur du CH LE VALMONT du 17 novembre 2014

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02070 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

[H] [Y] en ce qui concerne les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1

L3213-1.

Le 14 avril 2026, le Directeur de l'Hôpital saisissait le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle de la mesure en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.

Elle considère que ce document, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du Directeur du Centre Hospitalier mentionné

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

SUR QUOI Sur la procédure : 1 ) - En application de l'article L3212-3 alinéa 1 du code de la santé publique : ' En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique concernant [E] [T], Vu la requête en date du 11 mai 2026 du préfet de la [Localité 6] aux fins de statuer sur le maintien de

Le moyen soulevé est donc infondé. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

L'article L3212-3 du même code prévoit: En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à

L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de