AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69945d6bcdc6046d47ae81b5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellePage 59 sur 179
Service des référés
670d610cd1ffbed0eed8e71e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L441-10 du Code de commerce à compter du 10 janvier 2023, lendemain de l’acquisition de la vente, date d’exigibilité de la créance.
Source officielle