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3 575 résultats pour « article L442-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69945d6bcdc6046d47ae81b5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

Page 59 sur 179

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TJ

Service des référés

670d610cd1ffbed0eed8e71e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L441-10 du Code de commerce à compter du 10 janvier 2023, lendemain de l’acquisition de la vente, date d’exigibilité de la créance.

Source officielle
CA

8ème chambre

été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie

68f07da7bfd83326c7063859

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, l'occupation illicite des lieux par M. et Mme [E] a causé un préjudice à Habitat et Métropole qu'il convient de réparer par l'allocation

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

L441-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

8ème chambre

630710887786aac563f2758f

Appel

24 août 2022

24 août 2022

L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeté pour le même motif la demande de suppression du délai prévu à l'article L412-4 du même code ; Accordé aux défendeurs et tous

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d6441bcdc6046d478393cb

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e78acdc6046d475c536b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Condamner la société ALLIANCE TRAVAUX FERROVIAIRES à payer à la société MDC GROUPE ZECK la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0c92c25a97f0381f4aaa

Appel

5 février 2015

5 février 2015

* Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident survenu à l'occasion du travail ou d'une maladie professionnelle est dû

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3a

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC à payer à Mme Y...la somme de 1200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC aux entiers

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d6475ecdc6046d4783d8cc

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c85acdc6046d479dfa36

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c79

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L'appelante se prévaut du non respect par la SARL SBI des obligations d'information prescrites par l'article L441-6 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e654cdc6046d47567302

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[W] [M], secrétaire général muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab49e4ea48318f5ac29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En conséquence, Confirmer le jugement en date du 6 juillet 2021 en ce qu'il a accordé un délai de trois ans aux intimés sur le fondement des articles L412-3 et L412- 4 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d37

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

515 du code de procédure civile, Déboute la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Source officielle