AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article
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Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bed
18 décembre 2020
18 décembre 2020
- Comme l'a justement dit le bâtonnier dans sa décision, à défaut de convention d'honoraires, les honoraires sont fixés par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article
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