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4 466 résultats pour « article L731-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

644cb56556c9f0d0f8b6f34b

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

X se disant [I] pour une durée de 30 jours.

Source officielle

Page 59 sur 224

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CA

3ème CH Spéciale

688c4c3a119f12788f059dd7

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut

Source officielle
CA

ETRANGERS

668398168da90185712ea631

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[P] [M] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par X se disant [P] [M] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 juin 2024 à 21h28, soutenu oralement à l'audience, auquel

Source officielle
CA

ETRANGERS

668398168da90185712ea633

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[C] [V] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par [I] se disant [C] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 juin 2024 à 21h28, soutenu oralement à l'audience, auquel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e8949ed8f6cc6d55dd3efa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La réclamation indemnitaire au titre de l'article L.761-1 code justice administrative sera déclarée irrecevable devant le juge judiciaire.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64437b95823e6dd0f8bf801a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd6582cdc6046d47c6f6b8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle
CA

ETRANGERS

68660f7bbbe0ac41ca81b0ff

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] [T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 juin 2025, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb51956c9f0d0f8b6f149

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu le placement en rétention administrative de M.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6704323e8d5cd4a8759405d7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Portalis DB3Q-W-B7I-QOG2 et N° RG 24/00554 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

Source officielle
CA

ETRANGERS

66863d21b1dbbe3bae6004c2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb62cdc6046d472a3436

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

627f48df551627057d32e01a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Monsieur [D] [C] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696767fecdc6046d473e00b9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d0201ccdc6046d4706bfc1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les modalités d'apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65aa22eba34ad100085818aa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2409451_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106532_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff18245

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

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