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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6690c7590d808eb34e455670
11 juillet 2024
11 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 juillet 2024 (1 pages
Source officielleRétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc4b
29 juillet 2025
29 juillet 2025
APPELANT Monsieur [L] [R] né le 22 Mars 2002 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Alisa CHITORAGA
Source officielleChambre des étrangers-JLD
677f6622e034c1f8dc4588b1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
N°25/38 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d90
4 août 2023
4 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/188 N° N° RG 23/00401 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAGB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
695cb9a575782d5f06efe706
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJ.L.D.
67ec5c29dd062d9f810ea342
1 avril 2025
1 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66bc4884a5822c82a7cbdfd9
13 août 2024
13 août 2024
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02846 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILIF N° de minute : 24/285 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre à la Cour d'Appel
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112c52481d356bd28607f
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par
Source officielleRétentions
6807230c9db5bb5c624d2e4f
19 avril 2025
19 avril 2025
SUR QUOI Vu les articles L. 741-1, L.742-1 à L742-3, L743-4 à L743-7, L.743-24 et L.743-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du représentant de M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
688af88faac506b5d705cfb9
30 juillet 2025
30 juillet 2025
N°25/2298 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175376
27 octobre 2025
27 octobre 2025
APPELANT Monsieur [I] [B] né le 03 Avril 1996 à [Localité 4] -ALGERIE- de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
€ En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleRétention Administrative
679336b4cc9763289b725146
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleRétention Administrative
69fc2ccccdc6046d47e3a70c
6 mai 2026
6 mai 2026
APPELANT Monsieur [K] [T] né le 5 janvier 1968 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Y] [Z] né le 26 juillet 2000 à [Localité 5] de nationalité capverdienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Alisa
Source officielleJ.L.D.
68e88b4d3ea43407b9fba8d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle1ère Chambre
68e7a513033cf481c39a3ba8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
STATUER ce que de droit sur les dépens DEBOUTER Mesdames [P] et [U] de leurs demandes au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
65b0c1d58d0ccf000877e7ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
Source officielleSurendettement
67c697490a84109ed6ce94b4
8 avril 2024
8 avril 2024
manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7e7
15 avril 2024
15 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePage 59 sur 220