Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2022 à 14h00, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

[Z] reçue le 07 Avril 2026 à 13h06, concernant : Monsieur [R] [D] [K] né le 29 Avril 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00826 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYNG

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1500 euros à verser au conseil de la requérante sous réserve de renoncer à percevoir la part contributive

Il a en effet refusé d'embarquer le 29 décembre 2024 sur un vol à destination de la Tunisie. En outre, M.

Portalis DBVU-V-B7I-GJEV SN Arrêt rendu le vingt trois juillet deux mille vingt cinq Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aurillac en date du 29

[E] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 mars 2024 à 16h30, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

précise que " la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.

Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.”

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

des articles L741-l et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence

Dès lors que le président du tribunal de commerce, juridiction d'exception, n'est compétent que pour connaître, conformément aux dispositions de l'article L721-3 du code de commerce des contestations relatives

[T] [W] à l'encontre de 1'arrêté de placement en rétention administrative, Vu la requête motivée du représentant du préfet des Côtes d'Armor en date du 29 juillet 2024, reçue le 29 juillet 2024 à 15h42