AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
697b1782cdc6046d47136bae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 59 sur 108
Pôle social
678806cec21c0e53e7906d0f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[H] [L], ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l'article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et NOMME pour y procéder le Docteur [O] [V], [Adresse 3] avec mission de
Source officielle