AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
9 avril 2026
A titre infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance,
Source officiellePage 59 sur 79
Pôle 6 - Chambre 12
6162af1b9547460d26ddb6bd
16 mai 2013
16 mai 2013
Considérant qu'il résulte de l'article 1 de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle
Source officielle