AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fda
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce, Sur le défaut de paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts
Source officiellePage 59 sur 80
Chambre 8/Section 3
6708152a89f19e8c50f83750
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution Conformément à l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité le décompte distinct
Source officielle