Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

[Z] [I] né le 04 Avril 2002 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité russe VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16

à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

[Y] [I] né le 14 Septembre 2004 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8

-qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'engage à respecter le plan mis en place par la commission de surendettement le 12 juin 2019.

MAFFRE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

mai 2026 en ses articles 4 et 5 (page 6/12) ; de sorte que l’absence de mention “emêchée” n’impacte en rien la recevabilité de ladite saisine ; le moyen sera dès lors écarté.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 23 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

[O] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 août 2021 ; Vu l'audition des parties ;DÉCISION C'est par une analyse circonstanciée et des motifs suffisants et pertinents

La SA [26] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [12] le 27 janvier 2025.

X se disant [D] [G] né le 17 Mai 2006 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

À l'audience : Il est constant qu'il ressort des dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article R.743-6 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger

[C] [S] né le 12 Mars 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali