Le moyen est pris de la violation des articles 122-2 du code pénal et L.121-6 du code de la route. 9.

En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 27.

Il soutient que : - la décision méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : le projet autorisé traduit une extension de l'urbanisation qui ne se situe pas en continuité avec un village ou

des sols de la commune n'ont pas été méconnus ; - le projet ne méconnaît pas les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas l'article R. 111-27 de ce code ; - tous

- il ne méconnaît pas les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas l'article R. 111-27 de ce code ; - l'éventuelle irrégularité du dossier de permis de construire

D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / () ". 12.

d'Aménagement et de Programmation n° 27 du secteur de Toull Al Lann ; -il méconnait les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme : - il méconnait les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ».

Aux termes de l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC).

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Il soutient que le certificat en litige a été délivré en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le déféré a été communiqué à la commune de Carcans et à M.

Il soutient que le certificat en litige a été délivré en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le déféré a été communiqué à la commune de Carcans et à M.