du cours de la procédure d'exécution résultant de la décision], - rappelé qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Mme RANVIER Z..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Mme RANVIER Z..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

créancier poursuivant à la somme de 4 322, 85 € toutes taxes comprises, sauf en cas de vente amiable, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article

197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * Vu la demande de mainlevée du contrôle judiciaire adressée par télécopie

aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 2000-431 du 23 mai 2000 portant convocation des électeurs

Monsieur Christian TALLINAUD Président de la Chambre de l'instruction titulaire ASSESSEURS : Monsieur Patrick LAMBERT Madame Emmanuelle MERI Conseillers, désignés conformément aux dispositions de l'article

créancier poursuivant à la somme de 4 105,69 € toutes taxes comprises, sauf en cas de vente amiable, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article

31000) COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER, Président, - Monsieur COLENO et Madame GIROT, Conseillers, tous désignés conformément à l'article

pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation mais a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, le 26 octobre 1995 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

PROVISOIRE DE L'INTERESSE ; VU L'ARRET DU 27 AVRIL 1983 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Jérôme X... ; Aux motifs qu'aux termes des articles 191 et 192 du décret du 27 novembre 1991, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'avocat objet des poursuites est convoqué par le bâtonnier de

apos;est rendu coupable de manquements disciplinaires aux principes essentiels de la profession d'avocat et prononcé à son encontre la sanction du blâme, AUX MOTIFS QU'aux termes des articles

désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, Madame Y... et Monsieur SEGOND, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article

191 du Code de Procédure Pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.