A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

La SCI ILF a opté, le 19 mars 2010, pour l'assujettissement de ses opérations à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l'article 256 B de ce code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux () lorsque leur non-assujettissement

faisait valoir l'Office, les avantages en nature dont les animateurs avaient bénéficié ne pouvaient, compte tenu de leur modicité, être constitutifs d'une rémunération susceptible de justifier leur assujettissement

appartenance au groupe Canal + découlant tant de son contrat de travail que de l'exécution et de la rupture de celui-ci, ainsi que des dispositions de l'arrêt du 7 avril 1999, était afférente à des droits assujettis

d'assurance vieillesse des pharmaciens ; que, d'autre part, la cour d'appel a observé à juste titre qu'aucun texte n'excluait le cumul de cette immatriculation pour son activité libérale avec son assujettissement

de ses demandes ; "aux motifs que, les premiers juges ont relaxé le prévenu au motif que les personnels du Centre Culturel Georges Pompidou sont des agents publics et, comme tels, ne sont pas assujettis

l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le recours aux critères légaux de détermination des honoraires de diligences d'un avocat n'est possible qu'à défaut d'accord entre les parties lequel n'est assujetti

2531-2 du code général des collectivités territoriales ; 5°/ que le versement de transport ne peut être dû que par l'entreprise qui exploite directement l'activité entraînant son assujettissement

la société plaignante ; "alors que, comme l'avait souligné la société civile immobilière Le Jardin des Universités dans son mémoire d'appel, l'agent commercial d'un constructeur d'immeubles est assujetti

ACCA obligatoires au département de l'Allier sans que fût démontré l'accomplissement de la formalité substantielle ayant trait à la proposition préalable du préfet dudit département pour un tel assujettissement

applicables ; alors qu'enfin, aux termes de l'article L. 930-1-8 du Code du travail, alors applicable, les employeurs occupant moins de dix salariés ne sont tenus qu'à l'obligation résultant de leur assujettissement

X..., à la suite d'une simple lettre circulaire de l'URSSAF se référant à trente mandataires de la société Crédit Namur et s'interrogeant sur leur assujettissement au titre, non pas de l'article L.311-

qui habitent en France et travaillent dans un autre Etat membre ne paient pas ces cotisations, la France ne peut valablement, sauf à créer une discrimination à rebours au sein du marché intérieur, assujettir

. ; que l'article 74-1 de l'annexe III du code général des impôts précise que les livraisons réalisées par les assujettis portant sur des marchandises exportées sont exonérées de la T.V.A., à condition

1er du décret du 30 septembre 1953 et 809 du nouveau Code de procédure civile, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué est fondé sur ce dernier texte ; 4 ) que la circonstance que l'occupant soit assujetti

Jean-François C... et Mme X... avaient fait figurer parmi les avoirs du défunt les capitaux détenus à l'étranger qui ont été assujettis à la taxe spéciale de 10 % prévue à la loi du 12 juillet 1986, alors

lorsqu'aucun autre taux n'est spécifiquement prévu, en jugeant néanmoins, par motifs propres et adoptés, que les frais occasionnés à l'assureur par le paiement fractionné de l'assuré doivent être assujettis

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SCI 53 DE VILLIERS a été assujettie au titre de l’année

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2019, la SAS Crèche Attitude demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie