a été entendu uniquement sur sa situation administrative et son entrée et séjour en France, sans aucune audition sur les faits étant ajouté que l'administration n'a pas l'obligation d'auditionner l'intéressé

qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour recel, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts

[D] [F] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il a eu une audition hier avec le consulat de Tanzanie mais qu'il ne comprenait pas le monsieur.

d'un enfant lorsque cette dernière est irrégulière ; qu'en l'espèce où il ressort des pièces du dossier que l'audition de F...

détournement de fonds publics, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, 5 ans d'inéligibilité et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et qui a prononcé sur les intérêts

à exercer un travail salarié en France (2), a condamné chacun d'eux à une peine d'emprisonnement ferme, à une amende et à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts

juillet 1996, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende, ordonné l'affichage de la décision, a déclaré le second civilement responsable et a prononcé sur les intérêts

X... que ce dernier avait au cours d'une audition, datée du même jour, pris connaissance des éléments et fourni ses explications, qu'il avait en conséquence bénéficié d'une information complète, ce qu'il

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier, pour escroquerie, et la seconde, pour complicité, a prononcé sur les intérêts

le jour de l’audition.

jours d'emprisonnement avec sursis et 3000 francs d'amende pour le délit d'homicide involontaire et à 1000 francs d'amende pour la contravention connexe de refus de priorité, et a prononcé sur les intérêts

des protagonistes, à savoir Mademoiselle X X et Mademoiselle X ; 2) le rapport d’audition du professeur responsable du cours, Monsieur X, et celui du professeur témoin de l’altercation ; 3) le rapport

A..., le préfet de la Seine-Saint-Denis a, d’une part, relevé que l’intéressé ne justifiait pas de ressources ou de moyens d’existence suffisants et qu’il constituait une charge déraisonnable pour le système

La préfecture a interjeté appel de cette décision et en demande l'infirmation en arguant que: Le retenu a fait obstruction en refusant de se présenter aux auditions consulaires à trois reprises Le retenu

L'ASP a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 27 mai 2002 a refusé d'annuler les auditions

Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations

Y... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

Y... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

Sur le moyen tiré de l'absence de preuve d'un contact téléphonique entre les services de police et les services de la préfecture ainsi que la transmission à ces derniers de l'audition de [L] [B] il convient