stipulait avoir pour « objet » de « préciser les termes et conditions » dans lesquels la première « charge(ait) » la seconde « d'exécuter les travaux d'électricité pour la construction d'une concession automobile

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mga automobiles, société à responsabilité

insaisissable, ne caractérisaient pas leur volonté d'échapper aux poursuites à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, en affirmant que la vente du véhicule automobile

leurs ayants droit doit être mise à la charge du prévenu, du civilement responsable et de l'assureur de ce dernier " Groupe Commercial Union " ; " alors que l'assureur du conducteur d'un véhicule automobile

Lionel X..., propriétaire du véhicule automobile conduit par Jacky Y... lors de l'accident ; "aux motifs qu'une attestation d'assurance de responsabilité civile a été présentée aux agents de police judiciaire

. ; que le délit de banqueroute par détournement d'actif est ainsi caractérisé ; qu'également il a été constaté que le prix d'un véhicule automobile personnel de Mme Z... avait été réglé par deux chèques

moitié seulement du préjudice subi par Benoît C... consécutivement à l'accident de la circulation du 30 juillet 1992 ; "aux motifs que le croquis au constat amiable d'accident fait figurer tant l'automobile

déclaré les époux X... coupables d'infractions douanières et de fausses déclarations tendant à éluder la TVA ; "aux motifs que "... les époux X..., le mari étant gérant de fait de la société Bresse Automobile

circonstances exactes de l'accident, ont ainsi privé leur décision de motifs ; " alors, d'autre part, que les juges du fond, qui ont seulement constaté que le prévenu avait, d'après un témoin, heurté une automobile

heurté par la motocyclette après que l'accident fut survenu, que la motocyclette eut quitté la route et ait été entraînée par sa propre impulsion dans une trajectoire erratique ; qu'en décidant que l'automobile

que l'attestation d'assurance établie pour la période du 17 juillet 2000 au 16 juillet 2001, et par laquelle son auteur certifiait avoir "reçu le règlement de la cotisation concernant le contrat automobile

l'économie de frais de transport que les salariés devraient normalement assumer pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir, résultant de la mise à leur disposition permanente de véhicules automobiles

d'autre part, que dans ses conclusions d'appel la société Citroën avait clairement indiqué que, embauchée en qualité de contrôleuse, Mme X... exerçait ses fonctions à tous les stades de la production automobile

du second degré de rechercher si, comme le salarié l'avait fait valoir dans ses conclusions et comme les premiers juges l'avaient admis, au sein de la société Satte, laquelle disposait d'un parc automobile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de casse automobile (CGCA Auto-choc), société

en garantie contre Mme A... et son assureur, alors, selon le moyen, qu'il y a imprudence caractérisée et causale à jouer sur la voie publique, en milieu urbain, au bord d'une route de circulation automobile

le syndicat national de l'industrie et de la boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes, par le Groupement indépendant des terminaux de cuisson et par le Conseil national des professions de l'automobile

constituer la cause exclusive de cet accident ; qu'en retenant que la zone de choc de l'accident dont avait été victime le cyclomotoriste se situait essentiellement dans le couloir de marche de l'automobile