Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites

Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, - l'arrêté du 4 août 2004 relatif

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Par jugement du 30 juin 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté les consorts [D] de leurs demandes.

A aucun moment, la nationalité de l'intéressée n'a été mise en cause.

par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept

DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Jacques-antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE EPIDE

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale. / () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 87 du même dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire détaché dans une administration ou un

1944, et condamne le secrétaire d'Etat aux anciens combattants à lui délivrer une attestation de durée des services pour ladite période ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

B..., né le 7 novembre 1946, était militaire de la Marine nationale.

A..., né le 29 juillet 1957, était militaire de la Marine nationale.

sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;/ 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre

sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; / 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84

EXPOSE DU LITIGE La caisse RSI et Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) de Provence Alpes Côte d'Azur ou CGSS ont notifié à M.

et médico-sociaux listés au I de l’article 43 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 03/02/2026.