En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification

Dès lors, la salariée démontre suffisamment que ses fonctions correspondant à la classification professionnelle assistante de vie 3 niveau IV.

Dès lors la salariée démontre suffisamment que ses fonctions correspondant à la classification professionnelle assistante de vie 3 niveau IV.

sens de l'article L1226-14 du code du travail, et qui n'a donc pas en effet le caractère de salaire), à l'exclusion de toute autre demande de rappel de salaire, fondée sur une contestation de la classification

Sur le statut professionnel La qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les fonctions réellement et concrètement exercées.

Toutefois, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (Soc., 30 juin

Il résulte de cet avenant que chaque fonction est rattachée à l'une des 4 strates de la grille de classification. Il ressort des éléments versés aux débats que M.

expressément que la convention collective applicable à la relation contractuelle, à savoir celle des « entreprises de services à la personne » signée en 2012, étendue en 2014, ne prévoit pas de classification

Le tableau de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles inséré dans l'avenant no 33 de la convention collective nationale de l'immobilier énonce : * qu'un agent de

, La grille de classification conventionnelle a été appliquée à sa qualité de chef d'équipe sur le site de [Localité 6] Aero niveau C3, telle qu'issue de son contrat de travail et de son avenant du 1er

continuait à faire partie du personnel de la société Air France et restait soumise à l'ensemble des règles en vigueur dans l'entreprise ; qu'il appartient au salarié revendiquant une catégorie ou classification

principal 64 015,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, à titre subsidiaire 4000,96 euros à titre de dommages et intérpets pour licenciement irrégulier - au titre de la classification

[K] [O] est agent de nettoyage de classification ATQS 1A de sorte qu'il relève du premier cas de l'article 7. La société Isor, employeur de M.

****** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [J] [A] a été embauchée par la société Nera Rhône-Alpes en qualité de responsable d'exploitation de l'agence de [Localité 8], avec la classification

le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.

Le critère d'autonomie mis en oeuvre dans les classifications professionnelles (cf. art. 4.1) conduit à constater que relèvent de ce forfait les fonctions classées à partir du niveau 7 de classification

La classification professionnelle d'un salarié est appréciée au regard des missions habituelles qu'il exerce réellement au sein de l'entreprise, la charge de la preuve des fonctions réellement exercées

La classification professionnelle d'un salarié est appréciée au regard des missions habituelles qu'il exerce réellement au sein de l'entreprise, la charge de la preuve des fonctions réellement exercées

Il produit également l'entretien professionnel du 5 octobre 2017, faisant état de son projet de devenir juge prud'hommes.