au décès d’[E] [G] et qui excède la quotité disponible spéciale entre époux.

au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération

Le 29 juin 2020, les époux B ont adressé une demande préalable d'indemnisation à la communauté d'agglomération Chambéry Métropole qui est restée sans réponse.

de vie entre les époux dans les douze mois de l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française ; Il en résulte que si cette communauté de vie a cessé dans ce délai et a fortiori

de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; X...

Il s'ensuit qu'au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française le 4 juin 2015, il n'y avait plus de communauté de vie entre les époux, ce qui caractérise la fraude.

ayant existé entre eux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 février 2010) d'avoir dit que seraient portés à l'actif de communauté les tableaux de Pinchus A... qu'Alfred

Il invoque la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil et l'article 1422 du code civil selon lequel les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens

de vie, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; que la communauté de vie dont s'agit est celle

2001 et le 2 septembre 2003, ce dont il résulte qu'une communauté de vie affective entre les époux s'était poursuivie postérieurement à la souscription de la déclaration de nationalité française, la cour

Il dépendait notamment de la communauté ayant existé entre les époux [F]/[W], ainsi que de leurs successions respectives: - divers comptes bancaires, comptes sur livret, plans épargne, PEL, et CODEVI

de communauté selon la loi israélienne et le début du régime de séparation des biens ; le 10 avril 2008, date des effets du divorce entre les époux qui met, selon la loi française, fin au régime matrimonial

Y..., en précisant que " les effets du divorce rétroagiront entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1983, en application de l'article 262-1 du Code civil " ; que la société Sodame

Les époux convenaient donc « d’apporter certains biens propres à leur communauté et d’adjoindre à leur régime matrimonial une clause de préciput » ainsi rédigée : « En cas de dissolution de la communauté

. ; qu'un jugement du 16 mai 1994 a homologué le changement de régime matrimonial des époux pour la communauté universelle avec attribution de tous les biens communs au survivant d'entre eux ; que Ghislaine

ayant existé entre les époux, - fixer à 16 719,20 euros le montant de la récompense due par la communauté à madame [U], - fixer la somme de 312 190,20 euros le montant de la récompense due par monsieur

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat

23 décembre 1985, applicable à une communauté dissoute avant l'entrée en vigueur de cette loi, devait être réputé avoir été fait conformément aux intérêts de la communauté, et il incombait à l'épouse

Elle expose que la communauté ayant existé entre les époux comprend une maison d'habitation où résidait Mme X... jusqu'à son départ en retraite, que les travaux d'investissement et d'entretien étaient

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux.