Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

SCI LES JARDINS DU MARONI, partie civile, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 octobre 2005, qui, dans l'information

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

Cette information a été régulièrement transmise aux parties. Le conseil de [W] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le requérant l’informa ultérieurement, certificat médical à l’appui, qu’il avait été absent pour cause de maladie.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel informa le requérant, en mars 1999, qu’il n’entendait pas sanctionner France 3.

de la diffusion sur le marché français par la société Barclay's des informations inexactes, le fait délictueux allégué, consistant en la diffusion d'informations incomplètes ou erronées par

Madame [X] énonce en outre que ses échanges avec le comité social et économique (CSE) étaient réguliers et qu'elle avait participé à une réunion d'information pour les personnes partant à la retraite,

SOCIETE D'AFFICHAGE Y..., CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DIT QU'IL Y A INFRACTIONS A L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET A ORDONNE UN COMPLEMENT

que le système informatique mis en place n'assurait pas une protection suffisante de la confidentialité des données enregistrées ; qu'à l'issue de l'information suivie sur cette plainte, Jean Y..., président

. soit revenu sur la mise en cause du prévenu comme acheteur d'importante quantité de cannabis alors que cette même mise en cause a été maintenue par ledit C..., d'une façon constante, jusques et y compris

chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé

Quant au second requérant, la juridiction de première instance décida que son cas relevait des exceptions et qu'il devait réintégrer son emploi, mais la juridiction d’appel infirma le jugement.

service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS-971) ; 2) l'arrêté fixant les taux individuels applicables pour chaque agent (sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, infirmiers

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère

DE RETRAITE COMPORTANT LE VERSEMENT AU BENEFICIAIRE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, D'UNE ALLOCATION ANNUELLE DE 52000 FRANCS REVERSIBLE A CONCURRENCE DE 60% SUR LA TETE DE SA VEUVE ; QU'EN EXECUTION

l'article 99 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ordonnance du juge d'instruction ne pouvait être assortie de l'exécution provisoire ; "aux motifs qu'"aux termes combinés

le public de son offre de service universel de renseignements alors accessible par le 12 et que la mention « Chercher un numéro : composer le 12 et laissez-vous guider » figurant sur les autocollants