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11 000 résultats pour « concession immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943689ba5988459c423a0

Cassation

8 mars 1977

8 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRATTENDU QUE, ANCHES : SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ENTREPRISE LAGUEYTE A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUMONT DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680865

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

A PARIS 16EME , ET QUI AGIT TANT EN SON NOM P ERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LE SIEGE EST ... A PARIS ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e80a

Cassation

14 avril 1967

14 avril 1967

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 10 NOVEMBRE 1965) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EGOUT COLLECTEUR DE LA RIVE GAUCHE DU RHONE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6710040cfac14a1f31d9b961

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

CAFE DE LA PAIX ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2024, la S.N.C. CAFE DE LA PAIX se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403f5

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

69844117cdc6046d47fbce30

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b757

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

.., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 MARS 1972) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE KEROUREDAN, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735759

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Eric Y..., demeurant ..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611529

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

LOI" ; QU'EN VERTU DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX AUTORISES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 SONT ASSUJETTIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b74

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Source officielle
CC

civ3

607941039ba5988459c3fef5

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE, REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, ONT REFUSE DE REPONDRE AUX APPELS DE FOND EN VUE DE L'ACHEVEMENT DE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617917

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

PAR LA PRESENTE DECISION ; QU'ENFIN, AUCUN MOYEN PROPRE AUX INTERETS DE RETARD N'ETANT INVOQUE, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. C... X...

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cd8a2273490db106684

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de la société IMMOBILIERE 3 F s'est opposé à la demande de sursis et demande au juge de l’exécution de : débouter Madame [O] [Y] de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 4 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé, la société Immobiliare Concordia Srl demande à la cour de : - rabattre l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43bdb

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

LOGEMENTS, AVEC MISSION DE CEDER LES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET DE REALISER LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS ; QUE LA SEDV A VENDU DES PARCELLES A QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cc7

Cassation

7 octobre 1976

7 octobre 1976

TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DARDY, APRES AVOIR TRAVAILLE PENDANT DIX ANS POUR LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

60794bbd9ba5988459c43d44

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40327

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DU SUD-OUEST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ETUDES ET ENTREPRISES, SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ1

6079433d9ba5988459c41b41

Cassation

17 juin 1975

17 juin 1975

SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE POUR LE SOLDE DEBITEUR EVENTUEL DU COMPTE COURANT JUSQU'A CONCURRENCE DE CERTAINES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES DEBITS AU JOUR DE LA CONCLUSION

Source officielle
CC

civ3

6137209dcd580146773ec731

Cassation

3 février 1981

3 février 1981

COPROPRIETAIRES A ASSIGNE ROUGE POUR LE FAIRE CONDAMNER A FAIRE CESSER CETTE ACTIVITE ; ATTENDU QUE ROUGE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT PAR UNE AGENCE IMMOBILIERE

Source officielle

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