[O] [E] de sa demande de délais de paiement, - le condamner en cause d'appel à payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Mme [W] [E] a interjeté appel.

X... à raison d'un tel fait, pour lequel il a au demeurant déjà été condamné, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, qu'en reprochant à M.

se déroule, dans le respect du secret de l'instruction, la procédure pénale destinée à établir la réalité des faits pénalement sanctionnés invoqués à l'appui du licenciement, jusqu'à ce qu'il soit condamné

N° RG 22/01331 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JB3C COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 11 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

la SCI à payer aux constructeurs une provision ; qu'à la suite de l'appel interjeté par la SCI, la cour d'appel de Lyon a, par arrêts des 8 février et 15 novembre 1994 supprimé la condamnation à provision

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 novembre 2001, qui, après condamnation de Manuel Y... à une amende douanière, du chef d'importation

Maraval Imprimeurs, qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel ; qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure non compris

(SUZANNE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, QUI LES ONT CONDAMNES AU PAYEMENT

X..., qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens

procédure de licenciement, l'arrêt s'est borné à énoncer que la salariée n'avait pas été convoquée à un entretien préalable au licenciement ; Qu'en se prononçant ainsi, sans préciser le fondement de la condamnation

ayant concouru à l'entier dommage, était responsable pour le tout à l'égard du propriétaire, si bien qu'en limitant la garantie de la société Havraise des pétroles à concurrence de moitié de la condamnation

pour conduite en état alcoolique et une condamnation en matière de stupéfiants, la cour d'appel l'a condamné, notamment, à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Mais attendu qu'en prononçant

Attendu que la SCI, condamnée aux dépens d'appel, versera à l'intimé la somme de 5.000 F au titre des frais hors dépens.

Attendu que l'appelante, condamnée aux dépens d'appel, versera à l'intimée la somme de 5.000 F au titre des frais hors dépens.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il n'a pas condamné la société QBE à garantir le préjudice de jouissance. La société QBE sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à M.

Giovanni, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 janvier 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

X... seul et bien que l'ex-épouse de celui-ci ait conservé tout au long de l'instance la qualité de défenderesse sans jamais former la moindre demande en condamnation, la cour d'appel a violé les articles

L'appelante qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel.

L'appelante qui succombe sera condamné aux dépens d'appel.