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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2103990_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il soutient que les ressources de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404709_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406791_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

du montant de ses ressources.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2504513_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que le montant ses ressources est inférieur au plafond de ressources qui conditionne l’accès à l’AME.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405485_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que la moyenne mensuelle des revenus de M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2211646_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A ne conteste pas cette insuffisance de ressources.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103462_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Pour établir qu'il remplit la condition de ressources prévue par ces dispositions, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de résident de dix ans doit, en application de l'article R. 431-11

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400110_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303042_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

pas des ressources nécessaires pour le faire. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401248_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404697_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A..., la préfète du Bas-Rhin a estimé qu’il ne remplissait pas la condition de ressources prévue par ces dispositions. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201391_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, il résulte de ces mêmes dispositions que lorsqu'elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l'autorité compétente doit, pour apprécier la condition de ressources, se fonder

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001523_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

C ne remplissait plus les conditions de ressources au moment de son passage en pré-commission de revenu de solidarité active. M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989301

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

étant augmenté du montant de l'allocation accordée". / Toutefois les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé" ; que

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2505665_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

du demandeur de vérifier les conditions de ressources et de logement du demandeur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107585_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201457

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

de prendre en compte sa demande la Caisse , puis le tribunal, ont au regard des dispositions des articles L 821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, et D 821-1 du même Code, appliqué une condition

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406600_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410574_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il ressort des bulletins de salaire produits par M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008050301

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

X... ne remplissait pas les conditions de ressources légalement exigées pour bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission centrale d'aide sociale s'est bornée à relever que l'intéressé

Source officielle

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