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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec6
27 octobre 2023
La convention collective applicable est celle du commerce de détail non alimentaire. La société King Jouet emploie plus de 11 salariés.
2e chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b69
22 janvier 2025
prévoyance complémentaire et l'appel en garantie visant la compagnie Generali : Le préambule de l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la prévoyance énonce que les partenaires sociaux relevant de la convention
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e81
25 novembre 2016
Les relations des parties étaient régies par la convention collective du commerce de gros spécialisé de produits alimentaires.
Ch. Sociale -Section B
644b639bc51457d0f882dcef
27 avril 2023
Le contrat est soumis à la convention collective des services de l'automobile. M. [F] [E] a bénéficié d'un congé paternité du 4 au 18 avril 2019.
Chambre sociale
68df5a2f21a269c1272039ca
2 octobre 2025
collective du commerce de gros non alimentaire.
Chambre Sociale
626b8187d1fb03057d9a5289
28 avril 2022
Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective du commerce de détail non alimentaire. M.
Chambre Sociale-Section 1
695f7c3ccdc6046d479adaef
7 janvier 2026
Elle déclare cependant appliquer par dérogation la convention collective du commerce en gros qui serait plus favorable aux salariés. Toutefois, en dépit du choix opéré par l'employeur, M.
CHAMBRE SOCIALE C
635b71dfb201587f74be0286
27 octobre 2022
démontré par le salarié, que ce dernier n'est donc pas fondé à solliciter des dommages et intérêts, qu'elle a outre fait une application volontaire à l'ensemble de ses salariés des dispositions de la convention
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562801
14 octobre 2025
La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et la société employait au moins onze salariés lors de
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4ac
11 avril 2012
En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de chef de magasin à Levallois-Perret, statut agent de maîtrise, niveau 5 B de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
627df9710d41e0057d43e766
12 mai 2022
Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective de commerce à distance.
Pôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros. La société [13] comptait moins de 11 salariés. Par requête en référé du 4 janvier 2021, M.
695f6d89cdc6046d4799165f
La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros. La société [7] comptait moins de 11 salariés. Par requête en référé du 4 janvier 2021, M.
15e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406ba
20 avril 2023
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des commerces de gros.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b28bb0cef7f7427924f
2 novembre 2022
La convention collective applicable est la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire. La société emploie habituellement plus de 10 salariés.
Pôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb2b
8 juillet 2016
deux examens médicaux obligatoires se devait de continuer à chercher à reclasser son salarié en tenant compte des préconisations médicales, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'article 2 de la convention
6789f3b5c2a5bdff9702ff3a
16 janvier 2025
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires est applicable aux entreprises du commerce situées sur l'ensemble du territoire national dont l'activité principale est le commerce
Chambre sociale 4-2
65aa30c4009f81000890dcfa
18 janvier 2024
Elle employait plus de 10 salariés et appliquait la convention collective de commerce de gros du 23 juin 1970. M.
65aa30c8009f81000890dcfc
Elle employait plus de 10 salariés et appliquait la convention collective de commerce de gros du 23'juin 1970. M.
69d5e6bbcdc6046d477b7225
7 avril 2026
La relation contractuelle est soumise à la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation
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