X..., l'URSSAF avait conclu avec l'Etat des conventions d'emploi solidarité et d'emploi solidarité consolidé permettant la prise en charge partielle de l'emploi du salarié qui n'ont pas été renouvelées

Mme A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Ardèche à compter de 2017.

A la suite de l'homologation, le 12 juin 2014, d'une convention de divorce, Mme A a demandé, le 16 février 2015, la décharge de son obligation solidaire de payer les cotisations, primitive et supplémentaire

[X] [B] dans tel garde-meubles choisi par le bailleur, - Condamner solidairement M.

-Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements. / (...)

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail Bourgogne Franche-Comté a rejeté sa demande d’allocation d’aide au retour

1] Minute : 26/00492 Monsieur [B] [G] [O] Représentant : Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1383 C/ Monsieur [N] [K] Madame [V] [T] épouse [K] Exécutoire, copie

Par conséquent, ce dernier et son ex partenaire de pacte civil de solidarité ont été assujettis, dans la catégorie " revenus de capitaux mobiliers ", à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'au vu d'une expertise ordonnée en référé, la société MGV company et Mlle X..., architecte, ont été solidairement

, - le moyen selon lequel alors que les cotisations doivent être appelées annuellement, les cotisations de l'année 2017 ont été appelées par deux procédures contentieuses distinctes sur les 3 et 4ème

A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été

administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

En conséquence : - d'invalider l'appel de cotisation subsidiaire maladie du 26 novembre 2018 pour un montant de 5 991 euros ; - de fixer l'appel de cotisation subsidiaire maladie à la somme de 1 797,

Sa réclamation du 14 janvier 2021 tendant à la restitution du prélèvement de solidarité a été rejetée le 20 janvier 2021. Par sa requête, elle demande la décharge de cette cotisation. 2.

Le 5 octobre 2011, l'URSSAF a adressé à la société [8] une lettre d'observations, lui notifiant un redressement de 2 331 115 euros dans le cadre de la mise en oeuvre de sa solidarité financière à l'égard

concernant un indu d’allocation de solidarité spécifique ; 2°) demandant l’annulation de la décision implicite confirmant la décision du 16 août 2021 mettant à sa charge un indu d’allocation de solidarité

Q... serait, avec ses trois coprévenus, solidairement tenu, au titre de la période visée à la prévention, avec la société Cerima, redevable légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à