CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

PCP JTJ proxi fond

6786b8e0df5b5c7d10ca5b00

14 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

66883a11342d338c20d31634

T. Judiciaire

4 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

66883a13342d338c20d31668

T. Judiciaire

4 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a5ec21c0e53e7907a71

T. Judiciaire

14 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbc5a9d5adc26061f123

T. Judiciaire

8 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd0a9d5adc26061f292

T. Judiciaire

8 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

661041a3c9ea95b316fe1d6d

T. Judiciaire

4 avril 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

Charges de copropriété

65b40700753f879640d6082d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a96

Appel

6 mai 2003

Maître COURRET a été désigné en qualité de représentant des créanciers. X... CAVAC a déclaré sa créance le 5 octobre 2001.

Source officielle

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10732

Cassation

7 décembre 2022

le juge des référés ne peut allouer une provision si l'existence de l'obligation est sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la provision qu'elle a allouée était une créance

Source officielle

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ba9d5adc26061fafd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a60c21c0e53e7907aae

T. Judiciaire

14 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

6780215b9c3ba90f51dc2927

T. Judiciaire

9 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e86

Appel

23 octobre 2025

- l'intimé n'apporte absolument pas la preuve du caractère certain et exigible de sa créance.

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1312980a82f59d98f82

T. Judiciaire

9 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

CC

comm

6137238dcd5801467740b42a

Cassation

19 décembre 2000

, liquides et exigibles ; qu'ainsi seule l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible peut être prise en compte dans l'évaluation du passif exigible ; qu'en ne recherchant pas si les créances

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3e8

T. Judiciaire

8 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100632

Cassation

30 mai 2012

, il était constant et non contesté que Madame B... n'avait pas agi contre son garant, la SCP X..., et avait porté atteinte aux intérêts de la société HSBC France, titulaire d'une créance certaine, liquide

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3f0

T. Judiciaire

8 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa64be64d7e5102450c8

Appel

16 octobre 2024

En conséquence, la société FRANFINANCE étant défaillante à justifier que la SOCIETE GENERALE disposait d'une créance certaine, liquide et exigible sur la société ABH TRANSPORTS lors de la cession de créance

Source officielle

93 527 résultats pour « créance certaine »

93 527 résultats pour « créance certaine »