Par jugement du 21 février 2023, le tribunal a : - déclaré M. [R] [P] recevable et bien fondé en sa demande, - condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par M. 

déchéance du terme, la banque a rectifié, le 7 octobre 1993, l'erreur matérielle de la déclaration initiale, résultant d'un déplacement de virgule, le capital restant dû alors étant de 1 321 484,60 francs

Il y a lieu à rectification d’erreur matérielle lorsque les divergences s’expliquent par une erreur de frappe.

d'erreur matérielle d'une Ordonnance (N° RG 22/00083 - minute 22/711) rendue par le Chambre sociale de la Cour d'Appel de GRENOBLE - section A en date du 06 septembre 2022 suivant déclaration d'appel

Par déclaration du 18 mai 2022, la société IRS invest a relevé appel de ce jugement.

proposition de rectification du 19 septembre 2016. 4.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 309014 du 21 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant, d'une

avec laquelle elle fera corps, et qu'elle sera notifiée aux parties comme l'ordonnance réparée, rappelant qu'une fois la décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne

En l'espèce, le requérant, qui demande la rectification de l'imposition établie d'après le montant des intérêts indiqué dans sa déclaration de revenus fonciers pour deux immeubles, correspondant à l'immeuble

Mme [B] [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 juillet 2021.

par le juge ; que la cour d'appel, saisie de l'impossibilité, pour une partie, d'adopter des positions procédurales contraires et incompatibles, s'est néanmoins abstenue de déclarer

La décision sera donc rectifiée s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, non à hauteur de la somme indiquée par Mme [K] épouse [X] qui ne saurait sous couvert de rectification critiquer un chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 21 juillet 1995 par la SCP Lesourd et Baudin, en vue de la rectification

de l'arrêt du 4 mars 2015 en ce que : - dans le dispositif de l'arrêt, il est indiqué que Madame [P] se prénomme [L] alors qu'elle se prénomme [L], et la rectification d'une omission matérielle

Ainsi, les rehaussements ne procèdent pas d'une remise en cause du montant des bénéfices déclarés par la société, que l'administration a au contraire retenus pour constater que la déclaration des revenus

Par requête reçue le 11 janvier 2024, La SCI SCJ sollicite la rectification d’erreurs matérielles entachant ladite décision et demande que le jugement soit rectifié en mentionnant : - dans les motifs

1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No350 DU 16 AVRIL 2007 R.G : 06 / 01551-06 / 01936 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de céans en date du 24 avril 2006-RG No04711 DEMANDEURS A LA RECTIFICATION

SUR CE Il résulte de la simple lecture de la décision querellée que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier l'ordonnance entreprise dans le sens de la requête

[I], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société SES du paiement des sommes dues par cette dernière.