* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 novembre 2012, devant : Monsieur AUGEY, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame PEYRON, Greffier, présente à

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Gracieuse Y..., épouse Z..., des chefs de blessures involontaires et défaut

; la chute de l’arbre est intervenue au cours du passage de la tempête Atiyah provoquant de fortes rafales de vent allant de 111 à 117 kilomètres par heure ; une vitesse excessive et/ou le défaut de maîtrise

réalisées établissent qu'aucun vice du cyclomoteur n'est à l'origine de l'accident, les causes exactes de celui-ci sont indéterminées ; que le seul fait que les enquêteurs et les experts envisagent un défaut

A titre subsidiaire, ils concluent au déboute de La Poste.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation de Mmes C... B... et A... C... doit être écarté. En deuxième lieu, pour refuser à Mmes C... B... et A...

Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’information doit être écarté comme inopérant.

aucune faute ne peut lui tre reprochée puisqu'il a fait l'objet d'une relaxe par le tribunal de police qui interdit de relever une faute en raison causale avec l'accident alors mme qu'il était cité pour défaut

pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la matérialité de ces faits était établie, et rejeter la demande d'autorisation présentée par l'intéressé au motif que ces faits révélaient un défaut

pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la matérialité de ces faits était établie, et rejeter la demande d'autorisation présentée par l'intéressé au motif que ces faits révélaient un défaut

[S] devait témoigner en même temps devant la cour d'assises et ne pouvait donc se libérer, que leur témoignage ne pouvait rien apporter de plus que le contenu et le résultat de leurs rapports d'expertises

à l'audience publique du 19 Juin 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme CALOT, conseiller chargé du rapport.

la décision à titre principal sur l'implication du véhicule de Mme X... dans l'accident; subsidiairement il soulève la faute de la victime de nature à réduire son droit à indemnisation de moitié ( défaut

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2011.

    Le 13 janvier 1987 pour grivèlerie, vol et défaut de permis de conduire (commis le 20 décembre 1986) à trois mois d'emprisonnement avec sursis (le sursis a été révoqué le 7 avril 1987

[I] plusieurs engagements non-tenus, son inaction, un défaut de maîtrise de certains process et son manque de vigilance, insuffisances qu'elle prétend avoir constaté au fur et à mesure de leur collaboration

Chauvaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M.

Le Greffier étant Madame ROSEE-LALLOUETTE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Le Ministère Public Appelant ET A...

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 4.

        Devant la Commission, il est représenté par Maître Eric de Caumont, avocat au barreau de Paris.