impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation

M. et Mme B soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à Mme C..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, la

rapport en original au greffe de la juridiction dans le délai ci-dessous imparti après avoir délivré copie à chaque partie dans la cause, ainsi qu’il sera mentionné dans le rapportDire que les frais occasionnés

La carence fautive de l'État à assurer le logement ou l'hébergement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur

visant simplement les dispositions de l'acte de vente annexé au jugement du 11 septembre 2007 quant au payement de la taxe sur la valeur ajoutée et aux conséquences du non-règlement de celle-ci dans le délai

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

B pour statuer sur ces litiges.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Marchand, président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Marchand, président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.