d'un véhicule est un accident de la circulation ; que la loi s'applique peu important que le véhicule soit en mouvement ou en stationnement ; que l'opération de déchargement des marchandises n'est pas

Il en résulte que les conclusions aux fins de décharge présentées par Mme A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 282 226,31 euros, de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créance produite

Cette ancienne décharge, administrée par la société S., qui est elle-même contrôlée par la mairie d’Arad, avait fonctionné de 1998 à 2003.

lequel la cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre du budget sur la demande de décharge

Sur les conclusions à fin de décharge ou de réduction des impositions : 2. Les conclusions de M.

B..., directrice de l’école maternelle Paul Eluard, au Blanc Mesnil, a sollicité une décharge totale de ses fonctions d’enseignement le 10 avril 2022.

du centre de gestion de la fonction publique du Haut-Rhin a rejeté la demande du délégué fédéral du syndicat force ouvrière tendant à la restitution du temps syndical d'un agent bénéficiant d'une décharge

Sur les conclusions tendant à la décharge des prélèvements sociaux auxquelles Mme A D a été assujettie par prélèvement à la source : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge : 4.

L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.

Depuis le 1er mai 2023, il dispose d’une décharge d’activité partielle à hauteur de 75 % au titre de ses missions syndicales.

L'administration fait valoir que : - treize titres exécutoires ont fait l'objet d'une décharge de l'obligation de paiement, en application de la décision du 1er avril 2021 ; l'obligation de décharge

L'administration fait valoir que : - treize titres exécutoires ont fait l'objet d'une décharge de l'obligation de paiement, en application de la décision du 1er avril 2021 ; l'obligation de décharge

cette dernière ne percevant pas cette prime avant la mise en place de cette décharge d'activité, ne pouvait dès lors en bénéficier. 10.

7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la décision implicite par laquelle le conseil général des Alpes-Maritimes a refusé de déclarer

d'une part, que, dans la limite de la décharge prononcée par la décision susanalysée, la requête de M.

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la directrice régionale des finances publiques de Normandie du 24 mai 2017 rejetant sa demande tendant à la décharge

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti sur ses revenus de 2015 ; 2°) la décharge partielle de la cotisation d'impôt