Y... en liquidation d'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte pour défaut d'exécution par M.

d'execution du jugement ; DEBOUTER la societe EJ TRANSPORT de l'ensemble de ses moyens, et pretentions ; CONDAMNER la societe EJ TRANSPORT à payer à la societe FRAIKIN ASSETS la somme de 3000 euros

une astreinte de 900 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2013 ; que, par un jugement du 17 juin 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif, constatant le défaut

cause du dommage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé ensemble les articles 1315 et 1792 du code civil ; 3°/ que l'absence de vice du matériel fourni et l'absence de défaut

de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut

DU 31 JANVIER 1973, QUE DANS CES CONDITIONS, MEME SI L'ON CONSIDERAIT QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE A CETTE DATE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DU DEFAUT

D'INCIDENT prononcée le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue

propriétaire et sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, à défaut d'exécution de l'une ou de l'autre des conditions dudit bail et un mois après un commandement de payer ou d'exécuter resté

débiteur et si ceux-ci avaient été respectés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 488 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ qu'à défaut

 ; - prononcer la radiation de l'appel interjeté par la société Infinity [O] SL à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Chartres le 9 juillet 2025 pour défaut d'exécution ; - condamner

[T] de leurs demandes tendant à solliciter la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution; SUR CE : Selon l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire

de mention de l'objet de l'appel, - constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel au regard des conclusions d'appelant, À titre subsidiaire : - ordonne la radiation de l'appel pour défaut d'exécution

; Il est invoqué au soutien de la requête en radiation un défaut d'exécution.

du jugement dont appel, - en conséquence, de juger que la cour n'est saisie d'aucun litige, l'effet dévolutif n'ayant pu s'opérer, ' à titre subsidiaire, d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut

d'exécution visibles ; - les fautes conjointes et communes commises par les différents défendeurs justifient leur condamnation conjointe et solidaire à réparer l'ensemble des désordres, et à défaut,

Par conclusions d'incident communiquées le 22 juillet 2024, la SA Semag sollicitait la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision par l'appelante.

: En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2023 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre

débats.