B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de classement administratif de sa demande d'acquisition de la nationalité française prise par le préfet de la Côte-d'Or le 3 février

Robert A..., demeurant à l'Autre Bord, Le Moule (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

du préfet de police de Paris ajournant à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion Il y a lieu de prendre acte du désistement de la SA LOGEO SEINE de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire, insérée au bail du 14 mars

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 octobre 1992 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

DU VENDEUR A QUI LA MITOYENNETE S'IMPOSE ; MAIS ATTENDU QUE, LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION LA CESSION DE LA COPROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE

Mme A, ressortissante sénégalaise, a présenté une demande d'acquisition de la nationalité française auprès du préfet du Val d'Oise, qui l'a transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

B A demande au tribunal d'intervenir auprès de la préfecture de l'Isère pour que sa demande d'acquisition de la nationalité française ne soit pas classée sans suite.

Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M.

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 13 janvier 2021 du préfet du Nord rejetant sa demande d'acquisition

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi