Aucune demande de renvoi n'a été formulée.

Par requête reçue le 15 juillet 2025 à 11h36, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours.

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 visé ci-dessus : " I. - La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la

justice administrative, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de suspendre l'exécution de sa décision du 3 août 2023 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà

A cette fin, il soutient qu'après production du procès-verbal de fin de garde à vue permettant de vérifier la régularité de la procédure soumise au soutien de la demande de prolongation, la requête doit

libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre rendue le 6 juillet 2020 à 16h35 : - déclarant irrecevable la requête du préfet du 03 juillet 2020, - disant en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande

du préfet à cet effet ; à défaut, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de rejeter la demande de prolongation.

[S] aux motifs qu'il n'a pas comparu devant la cour criminelle départementale avant le 7 octobre 2023, et que la chambre de l'instruction n'a pas été saisie avant cette date d'une demande de prolongation

La préfecture sollicite la confirmation de la décision de première instance et fait valoir que la personne ayant signé la demande de prolongation de la mesure de rétention avait bien compétence pour le

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Thomas MAITROT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

l'expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande

Il sollicite qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.

Le Préfet de l'Hérault d'une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative, le Juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la mesure de rétention par

Par requête du 28 juillet 2022 le Préfet du Finistère a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention.

rejetant sa demande de prolongation d’activité.

indique : Qu'une demande d'identification a été effectuée auprès des autorités consulaires tunisiennes le 23 décembre 2024 Que la demande de prolongation est faite pour organiser son départ.

Le Préfet de la Région Guadeloupe à 15h56, portant sur la décision précitée rejetant la demande de prolongation de rétention administrative de M. Y... Q... et l'assignant à résidence.

TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01656 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4Z ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE