II- Sur la demande de radiation pour inexécution Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Dès lors, il ne sera pas en conséquence fait droit à la demande de radiation. La société FEIDT qui succombe sera condamnée aux dépens.

au conseiller de la mise en état de : - débouter la SCCV [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes et notamment de la demande de radiation, - condamner la SCCV Le Clos des Magins à lui payer la somme

Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

[T] [R] et Mme [K] [H] sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il rejette la demande de radiation de l'appel formée par l'AGRASC, maintienne l'appel principal au rôle de la cour d'appel de Paris

les conclusions d'incident de radiation de la société Locam et de la société Incomm, A titre subsidiaire, de débouter les sociétés Locam et Incomm, de leur demande de radiation, En tout état de cause

Sur la demande de radiation Mme [L] sollicite à titre principal la radiation du rôle de l'affaire faisant valoir notamment qu'elle est dans l'attente de pièces complémentaires comportant les apostilles

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais pour conclure, ce qui est bien le cas en l'espèce puisque la demande de radiation

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

[X] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 à 524, 517 et 517-1 du code de procédure civile de : - débouter la SAS Knight Frank E.N de sa demande de radiation et de toutes ses

' débouter la société Acte Iard de sa demande de radiation du rôle de l'affaire ' débouter la société Acte Iard de sa demande d'indemnité procédurale ' laisser à chacune des parties la charge de ses

Il s'ensuit que la demande de radiation de la présente affaire se justifie également pour défaut d'exécution par M. [L] de l'ordonnance entreprise portant sur l'obligation de quitter les lieux.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 mai 2025, la société Bibi Textile demande au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande de radiation du rôle de l'appel

Les appelants ayant notifié leurs conclusions à l'avocat de l'intimé le 26 novembre 2024, la demande de radiation formée par voie d'assignation les 7 et 10 février 2025, est recevable.

et 600 euros contre la SCI Cabanes, Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 09 septembre 2024 par la SCI Cabanes, laquelle sollicite de juger que tenant les paiements, la demande

Monsieur [D] en réponse sur l'incident, sur le fondement de l'article 687-2 du code de procédure civile, soutient qu'il convient de : - déclarer son appel recevable, - rejeter la demande de radiation

[U] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire ; débouter M.

Par conclusions du 17/05/2024 la SCS NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS NSA demande au président de chambre : De dire mal fondée la demande de radiation du syndicat des copropriétaires Débouté le syndicat

Partant, la demande de radiation sera rejetée. Les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées, en équité. Les dépens seront réservés.