AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6618cf107935f50008be4377
11 avril 2024
11 avril 2024
II- Sur la demande de radiation pour inexécution Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président
Source officiellePage 59 sur 2980
Pôle 5 - Chambre 5
68709e4b7c3ffdb9560b08d1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il ne sera pas en conséquence fait droit à la demande de radiation. La société FEIDT qui succombe sera condamnée aux dépens.
Source officielle