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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240677
17 mars 2006
17 mars 2006
A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 20 juin 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions a annulé, à la demande du secrétaire d'Etat
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507983_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par un courrier enregistré au greffe le 31 juillet 2025, le requérant, représenté par Me Hug, a demandé la rectification d'une erreur matérielle entachant ce jugement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303554_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu, enregistrée le 9 janvier 2024, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme A épouse B, représentée par Me Bakayoko.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309995_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par une lettre, complétée par une pièce, enregistrées les 24 février 2026 et 25 février 2026, Me Perinaud présente une demande en rectification d’erreur matérielle.
Source officielleRéférés Premier Président
686763a2a9510a2e90cf2612
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par requête reçue le 20 juin 2025, Maître Marion LE LAIN, conseil de Monsieur [P] [R], a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00983
2 juin 2017
2 juin 2017
X... de demandes dirigées contre l'association Lann Eol, a rétracté un précédent jugement de caducité prononcé le 3 octobre 2013, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et dit qu'à défaut
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008002508
5 mars 1999
5 mars 1999
. ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle a été prononcé le non lieu
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505097_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
la requête par laquelle Mme C... sollicite l’annulation de la note de 8 sur 20 attribuée à sa fille à l’occasion de l’épreuve écrite anticipée de français de l’examen du baccalauréat de juin 2025 et demande
Source officielleciv3
6137233bcd5801467740725f
18 mai 1999
18 mai 1999
X... a demandé la rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 1997 en ce que, dans son dispositif, il casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 22 septembre 1994, mais
Source officiellesoc
6137215acd580146773f3118
10 juillet 1990
10 juillet 1990
faire droit à sa demande de rectification de ses bulletins de paie sans méconnaître les articles 1134 du Code civil et L. 143-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01291
17 juin 2009
17 juin 2009
ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Bull, II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclarée recevable et fondée la demande
Source officielle1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad442
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[P] [X] et Mme [O] [X] ; Par requête en date du 31 mai 2024, l'avocat de Monsieur [F] a demandé la rectification d'une erreur matérielle en faisant observer -à juste titre- que la cour avait commis
Source officielleSociale D salle 3
681997bf6a65bd051c5d6df8
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu l'arrêt rendu le 28 mars 2025 par la présente juridiction, dans le litige opposant Mme [B] [I] à Mme [H] [X] ; Vu la demande de rectification d'erreur matérielle déposée le 31 mars 2025 par Maître
Source officielleChambre commerciale
63d22abc9b3c8605deec214f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de rectification du montant de la condamnation à la somme de 9500 euros est une demande nouvelle Ce fait - déclarer irrecevable la demande de rectification du montant de la condamnation à la somme de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210392
1 juillet 2021
1 juillet 2021
ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; QUE dans la circonstance où le jugement a fait l'objet d'un acquiescement, celui-ci n'emporte pas renonciation à en demander
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502107_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Selon l’article R. 40-31 du même code : « (…) / Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f96
19 mars 1997
19 mars 1997
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient que l'intention exprimée, sans ambiguïté par M.
Source officielle1ère Chambre
69fd743acdc6046d4702dc83
7 mai 2026
7 mai 2026
dans la motivation du jugement, la demande de la société Aramis s'analyse en une demande de rectification d'erreur matérielle, et non en une demande en omission de statuer, - que cette demande, de même
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407471_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En dépit de la demande qui lui a été adressée le 10 décembre 2024 par le biais de l'application Télérecours, Mme B n'a pas produit dans le délai de 15 jours qui lui était imparti sa demande écrite de rectification
Source officielleciv3
61372315cd58014677405380
21 juillet 1998
21 juillet 1998
Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officiellePage 59 sur 4284