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L'alinéa 3 de cet article précise qu'à défaut (de cette information) l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

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[G] [D] et Mme [L] [D][Z] tendant à la remise en état du mur faisant limite de propriété [D]-[H] ; - REJETTE la demande formulée par M.

[T], [L] et [O] de leur demande tendant à l'annulation de la résolution n°25 de l'assemblée générale du 13 juillet 2017 ; Sur la demande reconventionnelle du syndicat aux fins de remise en état des

Elle soutient que le courrier délivré par le bailleur le 1er septembre 2014 ne peut être considéré comme valant mise en demeure car il est demandé une remise en état des lieux avant le 1er mars 2021 soit

favorable à la demande de M.

, de voir ordonner sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, la remise en état des parties communes générales et spéciales affectées à la SCI.

Il en déduit que l'association pourrait au mieux demander une remise en état du bien avec le permis de 1977, mais non la démolition. M.

Aux termes de ses conclusions, visées à l'audience, la société Aiminus Patrimoine demande au juge des référés de : dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de remise en état des lots n° 33, 34 et 9

Il en sera de même des demandes en remise en état, restitution, et effacement du FICP. II.

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L'expert dans son rapport du 05/02/2025 o Faire procéder à la remise en état des murs de l'ensemble des pièces du logement - Ordonner à M.

Procédure devant la cour : I.