AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fca5f80fbb58046b83ac886
4 novembre 2020
4 novembre 2020
supérieures au taux du ressort du tribunal d'instance et d'une demande indéterminée concernant la responsabilité du syndic, déjà soulevée, et que 'le tribunal de grande instance étant tenu par le dernier
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soc
61372337cd58014677406f1f
3 février 1999
3 février 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les salariées soutiennent que la demande qu'elles ont
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