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105 037 résultats pour « demande indeterminee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f80fbb58046b83ac886

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

supérieures au taux du ressort du tribunal d'instance et d'une demande indéterminée concernant la responsabilité du syndic, déjà soulevée, et que 'le tribunal de grande instance étant tenu par le dernier

Source officielle

Page 59 sur 5252

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CC

soc

61372337cd58014677406f1f

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les salariées soutiennent que la demande qu'elles ont

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f735a

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu par le mémoire en défense que les pourvois seraient irrecevables au motif que les jugements attaqués auraient été rendus en premier ressort, sur des demandes

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

6630896703169600084133f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l'article 40 du code de procédure civile, « le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel ».

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b1b

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

indemnitaires sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00590

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02027

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3173009f81000890dd52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'URSSAF soutient que la demande est indéterminée puisqu'elle porte sur le bénéfice même de l'exonération, le jugement n'ayant, du reste, pas précisé le montant de celle-ci.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e933c63cd64a75c454ff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A l’audience du 5 avril 2024, le tribunal a sollicité les observations de la demanderesse sur l’application à l’affaire de la procédure orale, s’agissant d’une demande principale indéterminée, et sur le

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65376132974d25831845526d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En cas de demande indéterminée quant à son montant, le conseil de prud'hommes juge à charge d'appel, sauf disposition contraire. Si la demande peut être chiffrée, elle est déterminée.

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416aa0

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

frais et émoluments de la SCP Casadei, l'ordonnance retient qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé, applicable aux avocats postulants, lorsqu'une même cause comporte à la fois des chefs de demande

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcf79cdc6046d47bf3c2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros (…) » Attendu, sans se prononcer sur le fond de l’affaire, qu’en contradiction avec les

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69813109cdc6046d47afe243

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

combinaison des articles L.212-8 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f423cdc6046d47aeb33a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS : Sur la compétence : En application de l'article 75 du CPC , la partie qui soulève l'exception d'incompétence la motive et fait connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417ddf

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

ressort et qui en a déduit que le jugement entrepris avait été rendu en premier et dernier ressort, a violé l'article 40 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f31eff47bd0e19a239d4b1

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Légendes expose que la demande de son adversaire est bien une demande indéterminée dès lors qu'elle tend à l'annulation de la facture du 23 octobre 2023 dans son principe, peu important que le titre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100741

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n'excède pas 4.000 €, ce mode de saisine n'est pas ouvert pour les demandes indéterminées ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69709d16cdc6046d4716339e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'objet de la demande était donc parfaitement déterminé et ne constitue pas une demande indéterminée au sens de l'article 40 du code de procédure civile la demande d'annulation ou de résolution d'un contrat

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df5caaebb88318fda596

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils exposent que l'appel est recevable puisque la demande de résolution du contrat de vente est une demande indéterminée et que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

6079b1ef9ba5988459c53ec1

Cassation

16 mai 1962

16 mai 1962

PARTIES, NI LE QUANTUM DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'EMPLOYEUR, CELUI-CI ETAIT RECEVABLE, MALGRE LA QUALIFICATION DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT, A EN FAIRE APPEL DES LORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE

Source officielle