corroborer le mail établi par elle-même le 8 octobre 2024 faisant état de l'accord du vice-consul d'Algérie, à l'issue d'une réunion du même jour, pour délivrer un laissez-passer à [Z] [N], aucun document

dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document

dirigée contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi en date du 9 mars 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document

[L] et invoque l'absence d'écrit.

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

assisté à cette assemblée, ont contesté la décision prise ; que, par la suite, une majorité d'associés a décidé de maintenir l'association en activité, sans que cette décision ait été formalisée dans un document

les moyens de se procurer des produits stupéfiants ; que lors de l'admission d'un élève dans l'établissement FENELON SAINTE-MARIE, établissement privé sous contrat, il n'est établi aucune convention écrite

causé le fait, par tout producteur, commerçant industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit

titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire ayant pour mission d'apprécier la réalité des travaux mentionnés dans le décompte général et définitif et en apprécier la conformité au regard de documents

résulte de ces dispositions que la commune ayant lancé une procédure de passation d'un marché public dont le montant est supérieur à 25 000 euros HT, celle-ci devait se conclure par la signature de documents

 : - que le compte litigieux 41553 B était un compte-joint, ce dont la preuve est rapportée, à défaut de pouvoir produire la convention originale trop ancienne, par un commencement de preuve par écrit

I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande () Les bons de commande sont des documents

auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, force est d'observer que ces « justificatifs » de déplacement sont constitués pour l'essentiel de documents

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Groupama au titre des dommages causés respectivement à leurs biens immobiliers et à leurs biens mobiliers, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne saurait dénaturer les termes clairs et précis d'un document

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation

octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

la charge de la preuve, a violé les articles 1353, 2274 du code civil et L. 330-1 du code de la consommation ; 3° Alors, subsidiairement, que le juge ne saurait dénaturer, même par omission, les documents