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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
662162afc8ec436236dea5ee
15 avril 2024
d’auteur ; - constater que Monsieur [E] est titulaire des droits d’auteurs portant sur ce logiciel ; - constater que les sociétés INSTAN SERVICES A LA PERSONNE et SOLUTION SAP exploitent ce logiciel
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00600
30 mai 2012
attaqué (Paris, 14 janvier 2011), que la société Saverglass, titulaire du modèle communautaire n° 2 159 00-001, constitué d'une bouteille, dénommée Axel, a fait assigner en contrefaçon et atteinte à ses droits
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ee9
19 février 2004
CHATEAUX AND COUNTRY en réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation sur le site internet www.CHATEAUXCOUNTRY.COM, sans son autorisation et en violation de ses droits d'auteur, d'une photographie
1re Section - 2e Chambre
DTA_2417211_20260331
31 mars 2026
La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble des droits qu'il perçoit. / Cette renonciation doit être notifiée à toutes les personnes visées au 1 qui versent des droits à
civ1
613723b0cd5801467740cf2b
3 avril 2001
en contrefaçon de vêtements diligentées à son encontre par la société Bill Tornade les 16 juin et 27 juillet 1993, alors, selon le moyen, qu'une personne morale ne peut être présumée titulaire des droits
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbddb84a72f0bcd0062798
22 janvier 2019
Par exploit du 31 mars 2015, la société BIGBEN CONNECTED a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société EXTENSO TELECOM et la société UNPLUG en contrefaçon de droits d'auteur
613722f2cd58014677403904
13 janvier 1998
attribuée à la société Codat ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi méconnu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, en tranchant la contestation sérieuse de la titularité du droit
6253c9fbbd3db21cbdd89b97
30 octobre 2007
Ils soutiennent que le jouet litigieux est protégé par le droit d'auteur aux motifs que : -le " roller coaster " répond à des choix de son auteur quant à la forme, les couleurs et trajectoire de la trame
6253ca3ebd3db21cbdd8a70f
5 décembre 2007
lesdites photographies dans son magazine GALA, elle n'a commis aucun acte de contrefaçon de droits d'auteur, ¤ en tout état de cause, * condamner la société SIPA PRESS à la garantir de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
Pour justifier du principe de la déductibilité des charges correspondant aux montants de droits d'auteur versées à M.
Pôle 6 - Chambre 11
60326c55cf8f97a0eac39b06
6 février 2018
La SAS Universal Music France s'oppose à toute indemnisation complémentaire au titre de la perte de chance du montant des redevances, des droits d'auteur, droits voisins, droits dérivés - merchandising
PS ctx protection soc 3
677ecff0b01eea4cf01a442f
8 janvier 2025
auraient été déclarées à tort par le service de la comptabilité de la société sous forme de droit d’auteur (auprès de l’AGESSA) à des journalistes pigistes que la société emploie régulièrement.
1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
à une question spécifique au droit d'auteur.
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
Pôle 6 - Chambre 5
6162c83bb820aa60963d8545
24 mai 2012
[H] s'engage à céder à VCA, à titre exclusif, l'intégralité de ses droits d'auteur pour les oeuvres qu'il pourrait être amené à créer individuellement dans le cadre du présent contrat de travail au fur
65a7829b8121050008662df5
16 janvier 2024
Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2022 Date de saisine : 11 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1903368-1999032
25 janvier 2007
Meischberger attaqua l’association requérante sur le fondement de l’article 78 de la loi sur les droits d’auteur, sollicitant une ordonnance faisant interdiction à l’association requérante d’exposer et
6137218ecd580146773f4c24
22 octobre 1991
- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
Pôle 1 - Chambre 3
60352475ce2e9a4f85577987
14 juin 2016
Elle conteste le calcul des droits d'auteurs réalisé par la SACD au titre des spectacles « [Q] [D], Levez-vous! » et « J'aime beaucoup de que vous faites ».
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d5ec25a97f0381f4cff
17 octobre 2014
d'auteur, - dire et juger qu'en ne mentionnant pas les coordonnées de monsieur [N] [Z] sur des catalogues depuis 2010, la société Trigano VDL a porté atteinte aux droits d'auteur de monsieur [Z] sur
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