Le 6 janvier 2000, vous représentiez seul SGAM au closing de l'opération où vous avez signé un engagement de souscription pour les FCPUI dont vous êtes gérant.

d'Aquitaine (la caisse) a prêté une certaine somme à la société Sogevi devenue la société Germain ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse, se prévalant d'engagements

[K] demandait au tribunal de le déclarer recevable et bien fondé en son action en revendication engagée à l'encontre de M.

Madame [Q] [Y] épouse [N] et Monsieur [M] [N], ainsi que le troisième associé de la SCI BG, et se sont portés cautions solidaires de l’engagement souscrit par cette société au titre de ce prêt pour la

ses proches à un mal considérable.

européenne (la BIE), a consenti à la société Inho, en cours de constitution, le prêt d'une somme de 5 300 000 francs, au taux de 12,4994 % l'an, dont le remboursement a été garanti, notamment, par un engagement

moins-value de cession de 131 681 euros au titre de leurs revenus mobiliers, par différence entre une plus-value de 94 157 euros dégagée sur d'autres titres et une moins-value de cession des actions souscrites

est inclus ou qu'il n'est pas inclus dans le prix convenu, soit qu'il s'engage à souscrire lui-même cette assurance.

d'économie mixte constituée à l'initiative de la ville de Bagneux, s'est assuré le concours de la SODEC, professionnel de l'immobilier, intéressée par la réalisation de ce projet ; que SODEC s'est engagée

, ce qui [devait] s'analyser comme un engagement unilatéral » (arrêt p. 4, § 4) et qu'il « [résultait] du certificat d'inscription [M. 54 890] que la société [avait] souscrit au profit de la catégorie

Csa ; que la société financière et industrielle du Peloux (SFIP) aujourd'hui en liquidation judiciaire, est venue aux droits de la société Plasteurop, dont la maison mère, la société Recticel avait souscrit

Sur ce En l'espèce, le 11 septembre 2015, Me [D] a dressé procès-verbal de difficulté.

souscripteur souhaite que la liquidité de son investissement soit garantie entre 1 et 7 ans au taux de 8 % annuel.

Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit”.

, tout ou partie des obligations auxquelles elle est astreinte du fait de et envers ses agents en fonction du statut de ces derniers, dénommé "statut de la fonction publique territoriale", si le souscripteur

Il convient ainsi d'examiner en premier lieu si la garantie de la société MMA IARD est susceptible d'être engagée . Sur la garantie de la société MMA IARD M.

de caution souscrit par elle : - juger que l'engagement de caution qu'elle a souscrit est manifestement disproportionné en ce qu'il représente plus de trois fois ses revenus annuels, -juger que la Société

livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et

souscrit.

La lecture du procès-verbal d'enquête préliminaire révèle que M. [L] au volant de sa voiture s'est mis derrière celui conduit de M.