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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd5801467742405e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Source officielle

Page 59 sur 1420

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CC

civ1

60794c2e9ba5988459c44e92

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

instance de Lille en date du 7 janvier 1980 ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la société d'acquêts M.

Source officielle
TJ

JAF

6947060b75782d5f060b9724

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par acte du 18 décembre 2023, Madame [N] [F] [R] épouse [D] a assigné Monsieur [G] [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de céans sans indiquer le fondement de sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f0

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Z... est donc fondé à voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, * s'agissant des griefs allégués par l'épouse au soutien de sa demande en divorce pour faute, ils sont contestés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0fc

Appel

13 février 2012

13 février 2012

de l'instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110387

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 31 mars 2016 par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a déclaré la requête en divorce formée

Source officielle
CC

civ1

60794cd49ba5988459c472c1

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Attendu que le président du tribunal de grande instance de Grasse a déclaré partiellement exécutoire en France un jugement et un arrêt des juridictions ivoiriennes prononçant le divorce des époux X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86832

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

Madame C... a eu de son mariage dissous par jugement de divorce de ce siège du 15 DECEMBRE 1992 avec Monsieur D... deux enfants nés respectivement en 1988 et 1991.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3015100-3325887

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

En octobre 2001, le requérant saisit le tribunal de première instance de Bucarest d'une demande de divorce et demanda à se voir octroyer la garde des enfants.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58e2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e202fc178212f85e7d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En conséquence, il convient de constater que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce de Monsieur [K] [H] et Madame [I] [X] [S] [R] épouse [H].

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc295e633183e2ee176e4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

conséquent que le recours en révision de Mme [B] divorcée [U] recevable, entendre prononcer dès lors la nullité du jugement de première instance à l'encontre de Mme [B] divorcée [U], entendre condamner

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686d62c3a2273490db10820f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de leurs demandes, Madame [F] [I] épouse [V], Monsieur [G] [I], Madame [J] [W] divorcée [N] et la S.A.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le délai légal étant satisfait, le divorce de Madame [H] [D] épouse [Z] et Monsieur [W] [L] [Z] sera prononcé sur le fondement des dispositions susvisées.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Madame [M] [Z] [P] épouse [D] sollicite en outre : - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66216761c8ec436236debfa7

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 18 Avril 2024 N° RG 23/06599 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOPD Epoux

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

65b2b795fd6229a4e58a7104

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 24/00146 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTKE Epoux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a024

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

* * * * * * * * * * * Par jugement du 21 décembre 2000, le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS, sur requête de l'épouse, vu les dispositions de la convention franco-marocaine en date du 10

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45fbd

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours de l'instance en divorce engagée selon la procédure sur demande acceptée, les époux X.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9762a8fb67db7b4744e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 3 septembre 2024, Monsieur [B] [G] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse (et subsidiairement sur le fondement de l’article

Source officielle