mesure où l'ours de la revue mentionne que Claude X... est "directeur" à l'exclusion de toute mention expresse sur le nom du directeur de publication ; que le prévenu ne saurait se prévaloir de cette erreur

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 169 713 en date du 17 novembre 1995 par laquelle il a rejeté sa requête pour le motif que celle-ci ne comportait

Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 3 février 2012, la société SME et le GIE G2P, venant aux droits de la

d'autre part, ne figure, au dossier officiel de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qu'une expédition du même arrêt portant une surcharge non approuvée sur la date et indiquant que cette décision

opérées par un clerc non assermenté dès lors que l'huissier en cause en a matériellement vérifié sur place l'exactitude de sorte qu'en l'espèce, la Cour, qui s'est abstenue de rechercher si Michel X..

matérielle commise dans son raisonnement par la société Soffimat, sans apprécier elle-même si ces modalités de calcul assuraient la stricte réparation d'un préjudice réellement subi, la cour d'appel a

Marcelin, signataire de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; c'est donc par une erreur purement matérielle que le jugement du 16 juin 1999 mentionne le nom de M.

X... était domicilié, c'est-à-dire possédait le centre de ses intérêts matériels et moraux, au moment de son entrée dans l'administration, le recteur de l'académie de Paris a commis une erreur de droit

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 octobre 1996 par laquelle il a rejeté la demande du Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord

matérielle Requête en rectification d'erreur matérielle du 19 décembre 2025 à l'encontre d'une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble en date du 04 décembre 2025 (n° RG 22/04514)

[F] a produit une autre décision du conseil de discipline le concernant en date du 4 mars 2019 et qu'il a ensuite rectifié cette erreur matérielle en produisant la décision du 28 mars 2019. 6.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00721 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDQY PRÉSIDENT : Madame

chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... et Philippe Z... des chefs de faux et établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; " aux motifs que les éléments développés par Stratégique dans sa plainte renvoient aux griefs de détournement de pouvoir et d'erreur

Patrick , contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 8 000 francs d'amende

motif pris de son incompétence territoriale, sans procéder aux vérifications susceptibles d'éclairer ce point ; qu'en l'espèce, le témoin qui a alerté les services de gendarmerie après avoir reçu, par erreur

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Suivant avenant sous seing privé du 15 décembre 2014, ayant fait l'objet d'un correctif d'erreur matérielle en date du 23 novembre 2017, ce bail a été renouvelé pour une durée de 9 années à compter du

Alain X... a formé opposition à cette décision qui aurait été rendue par défaut à son égard, n'ayant pas été régulièrement assigné devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches