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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00535
29 mars 2017
29 mars 2017
comparution que ses filles mentaient avant d'adopter des réponses plus ambiguës en confrontations disant « je ne sais pas si elle ment, je dis que ce n'est pas vrai » ou « je dis c'est faux
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402d19
14 mai 1997
14 mai 1997
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z..., embauchée le 13 septembre 1982 par la société Groupe LG, a été licenciée pour faute
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0ddec25a97f0381f500e
14 février 2014
14 février 2014
en classe 30 de la classification internationale et de toutes leurs demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, d'une part au visa de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937ac
13 avril 2023
13 avril 2023
procédures civiles d'exécution, sa contestation de la saisie-attribution est irrecevable ; - que cet acquiescement ne lui a nullement été extorqué ; que l'intéressé disposait de toutes ses facultés intellectuelles
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edf
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient au surplus que l'anomalie de 1'espèce n'avait pas un caractère apparent compte tenu de l'apparence sérieuse revêtue par le faux cabinet [M] et l'opération proposée.
Source officielleChambre 1-2
65aa2072a34ad10008581789
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[V] de sa demande sans preuve, de ne pas avoir reçu les actes d'huissier, * juge que les mentions constatées par l'huissier ont valeur authentique, jusqu'à inscription de faux ; * déboute M.
Source officielleChambre Sociale
65ab76b736bfc00008d68e57
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la faute inexcusable M.
Source officielle1re Chambre B
61624d60ed30a8f561738227
17 octobre 2013
17 octobre 2013
l'acte de partage de 1984 ; que si la Cour de cassation a jugé le 26 janvier 2012 que « Si les erreurs matérielles entachant les actes authentiques peuvent être réparées en dehors de toute inscription de faux
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e6
3 septembre 2002
3 septembre 2002
fonds qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que l'article 313-1 incrimine quant à lui le fait, soit par l'usage d'un faux
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe5
29 février 2008
29 février 2008
Il considère qu' en 2002, soit, sa démission étant viciée, il a été licencié, soit, son contrat de travail s' est poursuivi derrière un faux contrat de " prestation de services " qui lui a été imposé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01106
6 novembre 2012
6 novembre 2012
correspondances ; que la preuve n'est aucunement rapportée que ces documents qui sont tous des mails auraient été obtenus frauduleusement ; que par ailleurs, la circonstance que certains documents, non argués de faux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100470
8 avril 2009
8 avril 2009
constitue son testament, c'est-à-dire qu'il présentait une altération de ses facultés mentales par l'effet de laquelle son intelligence aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; qu'il faut
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4135-1 du même code : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de
Source officiellecomm
61372449cd580146774143a1
25 janvier 2005
25 janvier 2005
application, l'article L. 716-7, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la société Mill'Vi et les consorts Y... sont sans intérêt à soutenir ce moyen, dès lors que la cour
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225252
15 mai 2023
15 mai 2023
He further argues that his limited intellectual capacity prevented him from fully understanding the consequences of his implied waiver of defence counsel. 41.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00705
13 octobre 2021
13 octobre 2021
, et par fausse application le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c70
29 novembre 2005
29 novembre 2005
fait don de son oeuvre et qui a décidé qu'il ne l'avait pas divulguée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59f1e
26 novembre 2003
26 novembre 2003
formé, au nom et pour le compte de la société Néopost, par l'avocat de cette société, qui pouvait tout au plus assister celle-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle
Source officielleciv2
61372327cd58014677406166
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Y... a soutenu que le recours était irrecevable faute d'intérêt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, la nullité d'un
Source officiellecomm
61372297cd580146773fed47
13 février 1996
13 février 1996
briquet ayant été seulement allongé légèrement, ce dont il résultait qu'il n'était que la copie de ce qui existait déjà et ne traduisait aucun effort de création, la cour d'appel qui en a déduit que, faute
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