Au soutien de ses demandes, l’URSSAF PACA fait valoir que la SAS [6] ne conteste pas le bien fondé des cotisations réclamées.

de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement

En l’espèce, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif des quatre décisions rendues et rendant les rôles des cotisations pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 exécutoires.

SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DANS LA REDACTION DE LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU, QUE L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS

(S.O.G.I.C.A.) avait alloué à certains membres de son personnel intérimaire des indemnités indûment assimilées aux frais de grand déplacement et soustraites à tort de l'assiette des cotisations, l'U.R.S.S.A.F

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/02054 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BWX N° MINUTE : 2 Assignation du : 09 février 2024 contradictoire

[K] et [A] aux entiers dépens de l'instance, avec fixation de ladite somme au passif de la société Avank.

VS/ATF COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION - SCP ROUAUD & ASSOCIES LE : 07 AVRIL 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R

La fixation a été prononcée le 5 juin 2013.

de passer outre, un procès-verbal étant alors dressé par les parties dont un exemplaire est remis à l'agent qui fait l'objet de la mesure, pour servir à toutes fins judiciaires, notamment pour la fixation

VINGT SIX, Nous, Kevin LECLERE VUE, magistrat désigné par le premier président, assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu les articles 905 et 906 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation

COUR D'APPEL d'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/14521 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGL6 Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M06 COPIE AU DOSSIER Affaire : M.

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER MINUTE N°: 25/00002 N° RG 23/03990 - N° Portalis

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire

En l'espèce, il est établi que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel, dans le délai de 10 jours de l'avis de fixation du 4 juin 2024 à M.

MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EURL MASSIF CENTRAL FINITIONS, E.U.R.L.

Stéphanie Barbot, présidente de chambre, Assistée de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 11 juin 2025 ; Vu l'avis de fixation