AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300893
7 novembre 2019
7 novembre 2019
SCI Pela n'avait pas conclu le contrat de maitrise d'oeuvre en qualité de professionnelle, cependant qu'elle constatait elle-même que la SCI Pela « a[vait] pour objet social l'investissement et la gestion
Source officiellePage 59 sur 1304
JCP
67fea13a7a459da3dcde9e74
7 avril 2025
7 avril 2025
l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier RG 469/25 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [K] est propriétaire des lots n°9, 26 et 305 d’un immeuble
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