Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCT La Petite Plage et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la dissolution de son pacte de solidarité civile ; 2°) d'enjoindre au maire

active ; 2°) de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active.

A a demandé la remise de sa dette d'un montant de 4 165,08 euros à la suite d'un trop-perçu de revenu de solidarité active.

tribunal administratif de Paris, en date du 29 mai 1987, qui a annulé les articles 4, 5 et 6 d'une délibération du 9 janvier 1987 décidant d'attribuer une subvention de 50 000 F au comité national de solidarité

un supplément de loyer de solidarité.

a annulé la décision du 23 décembre 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement pour faute grave de Mme A B.

Sur les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 2.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Moissac solidarité

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 mars 2025 prorogé au 7 avril 2025.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 mars 2025 prorogé au 7 avril 2025.

RG N : 16/ 00002 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE M. Jacob Pedro X...

tribunal : 1°) d’ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités encourues et l’étendue des préjudices subis ; 2°) à titre principal, de condamner solidairement

Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 septembre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

C B, à Me Toulouse, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

D... au titre d’une aide exceptionnelle de solidarité.

elle a droit au revenu de solidarité active dès lors qu’elle est une mère isolée ; - elle a toujours vécu en France et elle a travaillé en 2023.

A, né en 1966, était bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique.

Sur le refus de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 4.

en prenant en compte, pour les autoentrepreneurs déclarant un chiffre d'affaires inférieur au revenu de solidarité active depuis plus d'un an, le montant minimum du revenu de solidarité active dû selon