qu'estimant que l'accident et l'immobilisation de la nacelle étaient exclusivement imputables aux fautes commises par le loueur, le locataire l'a assigné, le 23 novembre 2006, en répétition des loyers indus

logement pour la période de juillet 2020 à juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Gard de lui restituer les sommes prélevées sur ses prestations en remboursement de l'indu

PREMIER MOYEN DE CASSATION - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait fixé à 11.501 € l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi

[Y] à payer à la caisse un indu d'indemnités journalières, se contentant de le débouter de son recours à l'encontre de la notification d'indu.

le jugement quant au montant de l'indu et que Mme [Q] soit condamnée à lui payer la somme de 10.408,42 euros.

Par deux courriers recommandés du 22 février 2021, Mme [X] s'est vue notifier : - un indu d'un montant 16.972,82 euros au titre des indemnités journalières versées à tort sur la période du 7 novembre

essentiellement la preuve que l'assuré avait fait l'achat d'un poste d'une valeur équivalente et qu'il avait lui-même acquitté la TVA ainsi que cela avait été fait lors du règlement de la précédente indemnité

Il était prévu une indemnité immédiate, franchise non déduite de 10 535,80€ et une indemnité différée de 3 511,93€. M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle Pôle emploi lui a réclamé le remboursement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 13 174,64

Suite à la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID19 et en particulier la mise en place d'un confinement strict à partir du 17 mars 2020, un dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA

Mme A demande l'indemnisation du préjudice qui serait résulté pour elle du versement indu de sommes auxquelles elle n'avait pas droit.

de ce chef après le versement de la somme de 58827 euros ; Elle prétend ensuite que l'action en indemnisation du préjudice de jouissance est prescrite car la première demande d'indemnisation du préjudice

Le moyen tiré de l'absence de bien fondé de l'indu doit donc être écarté. 7. En deuxième lieu, M.

à hauteur de 5 000 euros ; - l'erreur commise dans le versement de traitements indus au titre de son congé formation a entraîné un préjudice d'anxiété qui devra être indemnisé à hauteur de 13 800 euros

Conformément à ses dernières conclusions reçues le 06 mai 2025, le Docteur [J] [C] a demandé au tribunal d’annuler la notification d’indu ainsi que l’indu en découlant et à titre subsidiaire a demandé

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

X... doit être condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi par les Mutuelles du Mans Assurances qui est équivalent à l'indemnité de celle-ci a versée à la société SONEN quand bien même cette indemnité

détournement de clientèle en ayant orienté sur la société MFD dirigée par son épouse, une commande d'un client d'Eurofours, le fait que cette manoeuvre permettait au salarié d'obtenir une commission indue

l'exécution du plan et représentant des créanciers; que sur l'assignation de la société Marie Pierre, le contrat d'agence commerciale l'ayant liée à la société Cepam a été résilié et les créances d'indemnités

Il reproche à la [11] de ne jamais lui avoir communiqué l’attestation de salaires erronée remplit par son ancien employeur ce dont il estime que la caisse ne peut pas lui réclamer l’indu litigieux.