compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêt pour rupture abusive du contrat de travail, et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code

le défaut de caractère réel et sérieux de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de

de son contrat de travail produit les effets d'une démission, de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement

conventionnelle de son contrat de travail et que l'employeur n'a pas entendu sceller de rupture conventionnelle avec Mme [B], ce qui lui a éte indiqué le 19 juin 2015 ; que certes, Mme [B] a

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes stricts de l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des banques populaires de France, l'indemnité conventionnelle

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des

X... les fonctions de directeur de marketing pour une durée de 3 années à compter de la conclusion de cette convention ; qu'à aucun moment il ne ressort de celle-ci que l'employeur ait renoncé durant

à compter du 26 janvier 2019 conformément aux règles en vigueur, le point de départ de son indemnisation tenant compte de soixante jours de différé calculés à partir de ses indemnités compensatrices de

C... diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que la convention des parties du 16 juin 1976 portait que le secteur attribué à M.

du contrat de travail à durée indéterminée par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le code du travail relatives à la rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, la

collective nationale des cabinets d'experts-comptables prévoyant, dans cette hypothèse, la rupture du contrat de travail ; qu'en faisant valoir qu'elle était en état de grossesse depuis février 1989

de rupture, soutenant que celle-ci était imputable à l'employeur en raison de la violation de la convention collective de l'inspection d'assurance et de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des rappels de salaire de 1986 à 1991

Il nie l'existence d'un préjudice pour la Ligue dans la mesure où il donnait satisfaction depuis 16 ans et soutient qu'une indemnité équivalente à 12 mois de salaire en plus des indemnités conventionnelles

X..., alors, selon le moyen, que la signature d'une transaction relative aux effets de la rupture du contrat de travail est possible dès que cette rupture est définitivement acquise ; que la convention

collective du personnel de cabinet administrateur de biens et des sociétés immobilières, alors, selon le moyen, qu'en cas d'arrêté d'extension, la convention collective est applicable si l'activité de

X... de l'indemnité de non concurrence prévue à l'article 17 de la convention collective nationale des VRP, d'avoir ordonné une expertise pour en évaluer le montant et d'avoir alloué une provision à l'intéressé

de rupture ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la FSCVI : Attendu que la FSCVI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement d'une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant

La société a adressé au salarié, le 27 septembre 2019, une lettre précisant le motif économique de la rupture puis lui a notifié une « rupture d'un commun accord pour motif économique après acceptation

abusive, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au