que la salariée qui avait été engagée le 5 novembre 1998, avait rompu son contrat de travail le 10 février 2000, l'arrêt attaqué condamne l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités

sujet, violant ainsi les articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, le conseil de prud'hommes a constaté que le non-paiement des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Malardeau réalisations fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné

de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la

de chômage versées à son salarié, du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, d'AVOIR ordonné en application

la durée du délai-congé des indemnités de chômage ; qu'ils ont réclamé en justice le paiement par la société d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire ; Attendu

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage en l'espèce 3 mois, - rappelé qu'en application des

[X] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant

[L] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

TRANSRAIL B & V à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à [G] [I] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage ; Sur la demande d'indemnité

salariée des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés et conformes à l'arrêt, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par l'EURL Les Nuances du Midi à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à M. G...