Le gérant d’un commerce à proximité indiqua que, le jour après l’accident, il avait trouvé un bouchon de réservoir à essence pouvant appartenir à une voiture de marque Peugeot 205, mais qu’il l’avait jeté

Par acte du 9 décembre 2020, la SCI SAMSON SQUARE et la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE ont assigné la société LE HURACAN en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir constater

de cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement d' une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts compensatoires de la perte de revenus subie sur la valeur des

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement pour motif économique, de voir reconnaître la qualité de co-employeur de la société France Messagerie, et se voir allouer

MOTIFS Sur la demande d'indemnisation au titre d'un commodat portant sur la salle de restauration et le gîte de groupe : Mme [Q] fait valoir qu'elle bénéficiait d'un prêt à usage ou commodat portant

sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts

en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [P] et [H], a rejeté l'exception de nullité du jugement soulevée par ces derniers et sur l'action civile, a limité les indemnisations

2003 (voir § 47 ci-dessous).

pour l'année 2018 : 3529,42 euros ; - indemnité de congés payés afférente : 352,94 euros ; - rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2019 : 4649,28 euros ; - indemnité de congés payés afférente

14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

(voir paragraphe 69 ci-dessous) sont contredits par le libellé de leurs demandes d’indemnisation respectives.

Et la cour ne voit pas en quoi le courriel de Mme [W] établit à lui seul que l'accident du travail dont a été victime M.

L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle

de licenciement, - 60 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect du droit aux congés, outre 3 000 € au titre

d'occupation à un montant de 700 euros par mois ; - rappelle que l'indemnité n'était pas révisable'; - refusé d'écarter l'exécution provisoire.

Monsieur [M] [H] a interjeté appel le 12 mai 2022 pour voir infirmer le jugement de première instance sauf en ce qu'il a dit que la clause de forfait annuel en jour était privée d'effet.

] [Y] a été licencié pour motif économique par courrier du 26 novembre 2014 ; Il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 janvier 2015 de demandes liées à un licenciement abusif et de diverses indemnités

[O] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, - limiter le montant des condamnations à : *19'672,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 967,29 euros de congés

[B] [T] a saisi le conseil de prud'hommes par requête en date du 25 janvier 2022, afin de voir qualifier son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur

« 40 ans Franchise Foncia » (voir cotes 39 et 77), à l'opération « Ticket 20 % de mars 2012 » (voir pièce 100), et en ayant par ailleurs reçu la visite d'animateurs du réseau au sein de son agence (voir