sur l'accessibilité des constructions ; - il a été délivré en méconnaissance de l'article UG 4 du plan local d'urbanisme dès lors que le plan de masse ne comporte pas les indications sur les différents

public ne peut être caractérisé en l'état, s'agissant de condamnations pour des faits reconnus et portant sur des atteintes aux biens, et que les perspectives d'éloignement à bref délai sont ainsi inexistantes

classification sont sans objet, dès lors qu'elle y a satisfait - le harcèlement moral et la dicrimination, comme l'exécution déloyales de ses obligations contractuelles, invoqués par l'appelante, sont inexistants

réaffirmé qu'elle ne serait pas déficitaire pour l'exécution du marché en litige, -et les observations de Me Platez, représentant le département de la Haute-Garonne, qui a repris ses écritures en insistant

conditions de remise en état du produit au cas de cristallisation, dans un domaine où le réemploi du produit qui aurait cristallisé n'était pas effectivement envisageable, . d'autre part, que l'indication

stratégie visant à retarder l'arrivée sur les marchés de médicaments des génériques, qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante

solidum la SCI Tana, prise en la personne de son représentant légal et la SARL Ledil Immobilier, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. et Mme [F] 34 188,48 euros indexés sur l'indice

DÉBATS : A l’audience publique du 13 Juin 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.

des salariés de l'établissement justifiant le recours à un expert agréé qu'après avoir examiné l'ensemble des faits invoqués par les parties ; qu'en s'abstenant d'examiner si ne constituait pas un indice

sur les raisons de l'éviction d'Avantages ; que son courriel du 28 mai 2013 débute ainsi : « Je m'adresse à vous, excédé par les réponses inexistantes ou convenues fournies par EDF, non étayées par des

demande des consorts Y... tendant à la nullité des actes de vente, à laquelle Jean-Pierre X... s'est opposé et sur la demande de ce dernier tendant à la restitution du prix, a, notamment : -Déclaré inexistante

En particulier, [l'arrêt attaqué] n'explique aucunement ou, au moins, suffisamment comment il est parvenu à la conclusion suivante   : la connaissance par le requérant de l'inexistence de la société

[J] sollicte la confirmation de l'ordonnance insistant qu rl'impossibilité de vérifier l'identité du signataire et la réalité de la délégation de signature .

Khiat, premier conseiller ; les observations de Me Frydryszak, qui rappelle les moyens soulevés dans ses écritures, insistant sur l’absence de preuve formelle par les autorités grecques de l’existence

C, représentant la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui a repris ses conclusions et moyens, en insistant sur le fait que la préfète ne prend pas en compte les spécificités du régime des collaborateurs de groupes

Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt retient, d'une part, qu'il existe des indices graves et concordants ressortissant aux déclarations précises de la victime ainsi

stupéfiants n'était encore créée à la date de l'ouverture de l'information et que, derechef, ces faits purement hypothétiques ne justifiaient pas l'ouverture d'une information sur une infraction inexistante

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence de l'avis de mise en recouvrement ne peut qu'être écarté.